1. Cadre d’intervention
B-Investigations est une agence de recherche privée spécialisée. Elle intervient dans un cadre
légal et déontologique strict. L’agence est tenue à une obligation de moyens : elle déploie toute
son expertise pour l’exécution du mandat, mais ne peut être tenue pour responsable de l’issue
des événements observés sur le terrain.
2. Tarification
Les honoraires sont calculés sur une base horaire, toute heure entamée étant due dans son
intégralité :
• Tarif Standard : 100 CHF / heure.
• Tarif Mobilité Douce : 80 CHF / heure (applicable exclusivement pour les missions
réalisées sans véhicule moteur, à pied et/ou via les transports publics).
Le choix du tarif et des moyens engagés relève de la compétence exclusive de l’agence selon les
nécessités de la mission.
3. Frais et Débours
Les frais liés à l’exécution de la mission sont facturés en sus des honoraires :
• Déplacements motorisés : 0.70 CHF / km.
• Logistique : Transports publics, stationnement, péages et frais exceptionnels
nécessaires à la réussite de la mission.
Les frais sont facturés au réel sur la base du journal de bord de l’intervenant.
4. Sélection des dossiers et Priorisation
B-Investigations gère un flux opérationnel constant. Pour garantir la qualité de nos
investigations, nous limitons le nombre de mandats traités simultanément.
En conséquence, l’agence se réserve le droit de décliner toute demande ne correspondant pas à
ses critères opérationnels ou ne présentant pas les garanties de respect des présentes
conditions.
B-Investigations Sàrl
CHE-179.980.185
5. Validation du Mandat (Acompte de 60%)
Aucune mission n’est intégrée au planning opérationnel sans le versement préalable d’un
acompte de 60% du montant estimé.
• Cet acompte n’est pas une option, mais une condition de validation ferme du dossier.
• Tant que l’acompte n’est pas crédité, aucune ressource (humaine ou technique) n’est
réservée.
• En cas de carence de paiement, l’agence réaffecte immédiatement ses intervenants à
d’autres dossiers prioritaires sans autre préavis.
6. Engagement et Annulation
L’engagement d’une mission implique la mobilisation immédiate de moyens spécialisés. En cas
d’annulation par le client moins de 24 heures avant l’intervention, l’acompte versé est conservé
par B-Investigations à titre de dédommagement forfaitaire pour l’immobilisation des ressources.
7. Règlement du solde
Le solde de la prestation est payable à réception de la facture finale. Tout retard de paiement
entraîne l’application d’un intérêt moratoire au taux légal et une interruption immédiate de toute
mission en cours pour le compte du client.
8. Confidentialité et Éthique
Le secret professionnel le plus strict est appliqué à l’ensemble des dossiers. B-Investigations
refuse toute ingérence du client dans les méthodes tactiques employées sur le terrain, l’agence
restant seule juge des moyens à mettre en œuvre.
9. Droit applicable et For juridique
Le présent contrat est régi par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé
au siège social de l’agence dans le Canton de Genève.
10. Acceptation des conditions
Le versement de l’acompte ou la signature du mandat de recherche vaut acceptation pleine,
entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune dérogation à ces conditions ne sera
acceptée.
